CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur à compter de : février 2026
Dernière mise à jour : février 2026

Article 1 – Identité du vendeur et objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues à distance entre, d’une part, la société SAS Laboratoire Microéquilibre, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 804 906 998, dont le siège social est situé ZAC La Ferme Saint-Jacques II, 37 B rue Albert Einstein, 54320 Maxéville (France), numéro de TVA intracommunautaire FR96804906998, téléphone 03 83 33 38 52, email contact@microequilibre.fr (ci-après le « Vendeur »), et, d’autre part, toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »), effectuant un achat via le site internet www.microequilibre.fr (ci-après le « Site »).

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur propose au Client la vente en ligne de compléments alimentaires ainsi que, le cas échéant, de goodies et accessoires (par exemple piluliers), et d’encadrer les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et conservées par le Client sur un support durable.

Le fait, pour le Client, de passer commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV.

Article 2 – Champ d’application, capacité et qualité du Client

Les CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues à distance via le Site auprès de clients consommateurs. Les ventes à des professionnels, distributeurs, revendeurs ou acteurs de santé, lorsqu’elles existent, relèvent de conditions contractuelles distinctes.

Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être responsable des conséquences d’une information inexacte ou incomplète (erreur d’adresse, d’email, de numéro de téléphone, etc.), notamment en matière de livraison ou de suivi de commande.

Article 3 – Produits : nature, informations précontractuelles et précautions

3.1. Caractéristiques essentielles

Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles, notamment leur dénomination, leur composition, leur conditionnement, leur mode d’emploi, les précautions d’usage, ainsi que toute information que le Vendeur estime utile au regard de la réglementation applicable.

Le Client est invité à lire attentivement les informations figurant sur les fiches produits, ainsi que les mentions portées sur l’étiquetage et la notice du Produit livré. En cas de divergence entre le contenu d’une fiche produit et l’étiquetage légal du Produit, l’étiquetage et la notice prévalent.

3.2. Nature des compléments alimentaires – absence de finalité thérapeutique

Les Produits de micronutrition vendus sur le Site sont des compléments alimentaires. Ils ne constituent pas des médicaments et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie. Les informations proposées sur le Site (articles, contenus, descriptions) sont fournies à titre informatif ; elles ne remplacent pas un avis médical personnalisé.

Les allégations nutritionnelles et de santé éventuellement mentionnées sur le Site sont utilisées conformément au Règlement (CE) n° 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des Produits conformément à leur destination, aux conseils d’utilisation et aux précautions d’emploi. En cas de grossesse, d’allaitement, de traitement médicamenteux concomitant, d’allergie, de pathologie chronique, ou plus généralement de situation nécessitant un avis, il est recommandé de consulter un professionnel de santé avant usage.

3.3. Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors, selon les cas, demander le remboursement du Produit indisponible, ou accepter un remplacement par un Produit équivalent (uniquement si le Client a donné son accord exprès).

3.4. Traçabilité

Les Produits commercialisés font l’objet de procédures de traçabilité conformément à la réglementation applicable aux compléments alimentaires.
En cas de retrait ou de rappel de lot, le Client s’engage à coopérer raisonnablement avec le Vendeur, notamment en cessant immédiatement l’utilisation du Produit concerné et en suivant les instructions communiquées.

Article 4 – Compte client et sécurité des identifiants

La commande via le Site peut nécessiter la création d’un compte client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage de son compte. Toute action réalisée via le compte du Client est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse du compte, le Client s’engage à en informer immédiatement le Vendeur.

Article 5 – Processus de commande et formation du contrat

5.1. Étapes de commande

Le Client sélectionne les Produits et les ajoute à son panier. À tout moment avant la validation finale, le Client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités, supprimer ou ajouter des Produits, et corriger toute erreur.

Le Client est ensuite invité à renseigner les informations nécessaires à la livraison et à la facturation, puis à choisir le mode de livraison. Avant paiement, le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation constitue une condition essentielle et déterminante du consentement du Vendeur.

L’acceptation des CGV est enregistrée dans les systèmes informatiques du Vendeur et constitue une preuve de l’accord du Client, sous réserve de preuve contraire.

5.2. Validation finale et confirmation

La validation finale de la commande, accompagnée du paiement (ou, le cas échéant, du choix d’un mode de paiement différé autorisé), emporte formation du contrat de vente. Une confirmation récapitulative est adressée au Client par courrier électronique. Il est recommandé au Client de conserver cet email sur un support durable.

5.3. Droit de refus/annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude, d’informations manifestement erronées, d’adresse incohérente, ou d’existence d’un litige antérieur non résolu avec le Client. Dans ce cas, le Client est informé et, le cas échéant, remboursé des sommes encaissées.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation finale de la commande, et ajoutés au total dû.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable au Client est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité du Produit.

Les offres promotionnelles, codes de réduction et avantages éventuels sont soumis à leurs conditions de validité (durée, stocks, panier minimum, non-cumul, etc.) telles que précisées sur le Site.

Article 7 – Paiement et sécurité

7.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité au moment de la commande. La commande n’est considérée comme effective qu’après encaissement effectif du paiement (sauf mention expresse d’un mode de paiement différé accepté par le Vendeur).

7.2. Moyens de paiement

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé via un système de paiement sécurisé. Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé via la solution sécurisée Systempay, éditée par la société Lyra Network.

Le Client peut également, si le Vendeur le propose encore en pratique (option à confirmer sur votre Site), régler par chèque aux conditions indiquées sur le Site. Dans une telle hypothèse, la commande ne sera traitée qu’à réception et encaissement du chèque, ce qui peut allonger les délais de traitement et de livraison.

7.3. Données bancaires

Les données relatives aux moyens de paiement (notamment les numéros de carte bancaire) sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement, via une interface sécurisée, et ne sont pas conservées par le Vendeur sous forme exploitable. Le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du Client. La sécurisation des transactions repose notamment sur le chiffrement des échanges et, lorsque requis, sur l’authentification forte conformément à la réglementation applicable.

7.4. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les dispositions du Code de la consommation (voir Article 9).

Article 8 – Livraison

8.1. Zones de livraison et modalités

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client s’engage à fournir une adresse complète et accessible (l’accès aux boîtes postales peut être limité selon les transporteurs). En cas d’erreur ou d’omission dans l’adresse, le Vendeur ne saurait être responsable de l’impossibilité de livrer, des retards ou des surcoûts.

Les modes et frais de livraison (domicile, point relais, retrait, etc.) sont précisés sur le Site avant la validation finale de la commande. Les montants mentionnés à titre historique dans vos anciennes CGV (GLS, frais fixes, livraison offerte dès un certain seuil) doivent être considérés comme des paramètres commerciaux susceptibles d’évoluer : juridiquement, le bon niveau de protection consiste à renvoyer aux tarifs affichés au moment de la commande, qui seuls font foi.

8.2. Délais

Sauf indication spécifique contraire figurant sur la fiche produit ou lors du processus de commande, les Produits sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande constituent des délais estimatifs.
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans le délai indiqué au Client lors de la validation de la commande et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord exprès sur un délai différent.

Conformément au Code de la consommation, à défaut de livraison dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat (sauf accord exprès sur un autre délai), le Client peut résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse, dans les conditions légales. Le Vendeur procèdera alors au remboursement des sommes versées, dans les délais légaux.

8.3. Réception, réserves et avaries

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis. En cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert, produit manquant, produit détérioré), le Client doit, lorsque cela est possible, émettre des réserves précises auprès du transporteur et informer sans délai le Vendeur afin de permettre l’ouverture d’une réclamation auprès du transporteur.

8.4. Transfert des risques

Conformément au Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du Produit. En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

9.2. Exclusions légales – scellés et hygiène/protection de la santé

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment, pour les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exclusion est susceptible de s’appliquer à certains compléments alimentaires ou produits assimilés lorsque, compte tenu de leur nature, l’ouverture ou le descellage rend impossible leur remise en vente dans des conditions d’hygiène et de sécurité satisfaisantes. Le Client est invité, avant toute ouverture, à vérifier la conformité du Produit et à contacter le Vendeur en cas de doute.

9.3. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier postal ou par email à contact@microequilibre.fr, en précisant a minima son identité, la référence de commande et les Produits concernés. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

9.4. Retour des Produits

Le Client renvoie les Produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf indication contraire expresse sur le Site.

Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

9.5. Remboursement

En cas de rétractation conforme, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le standard proposé), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 10 – Garanties légales

10.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Le bien est conforme au contrat notamment s’il correspond à la description, à la quantité et à la qualité prévues au contrat, et s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Le Client n’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le Client.

10.2. Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque le défaut rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

10.3. Service après-vente – réclamations

Pour toute demande relative à une garantie, le Client contacte le Vendeur à contact@microequilibre.fr en indiquant ses coordonnées, le numéro de commande, le Produit concerné, et une description précise du problème, accompagnée si possible de photographies. Le Vendeur indiquera au Client la procédure à suivre. Aucun retour ne doit être effectué sans instructions, afin d’éviter la perte du colis ou l’instruction impossible du dossier.

Article 11 – Responsabilité – usage des Produits – limitations admissibles

Le Vendeur est tenu des obligations légales applicables au consommateur, notamment au titre des garanties légales, de la sécurité des produits et de l’information précontractuelle. En revanche, le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des Produits, notamment en cas de non-respect des dosages, précautions d’emploi, contre-indications, ou en cas d’utilisation malgré une situation personnelle incompatible (allergies connues, traitements, etc.).

Le Vendeur ne garantit pas de résultat individuel, les effets pouvant varier selon les personnes. Les allégations et informations communiquées sur le Site s’inscrivent dans le cadre réglementaire applicable aux compléments alimentaires.

En tout état de cause, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé.

La présente limitation de responsabilité ne s’applique ni à la responsabilité du fait des produits défectueux au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Sont notamment susceptibles d’être considérés comme tels les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible l’exécution, tels que catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, interruptions des réseaux de communication, ou indisponibilité imprévisible des transporteurs.

Article 13 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande et de l’exécution du contrat font l’objet d’un traitement par le Vendeur conformément à la réglementation applicable. Les informations relatives à ces traitements, aux finalités, aux destinataires et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client est invité à en prendre connaissance.

Article 14 – Preuve, archivage et opposabilité

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Le contrat conclu entre le Vendeur et le Client, comprenant la commande et les présentes CGV, peut faire l’objet d’un archivage sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions applicables. Il appartient au Client de conserver également les éléments relatifs à sa commande (email de confirmation, facture, échanges).

Article 15 – Nullité partielle et non-renonciation

Si l’une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle ou inopposable, en tout ou partie, par une disposition légale, réglementaire ou par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir temporairement d’une stipulation des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation.

Article 16 – Réclamations, règlement amiable et médiation de la consommation

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur par email à contact@microequilibre.fr ou par téléphone au 03 83 33 38 52, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément au Code de la consommation, le Client a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après démarche préalable écrite auprès du Vendeur demeurée infructueuse.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après démarche préalable écrite demeurée infructueuse.

Le médiateur désigné est :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme est destinée à faciliter la résolution amiable des litiges transfrontaliers.

Article 17 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu amiablement, le Client, en sa qualité de consommateur, peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions protectrices applicables au consommateur.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation (modèle)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez l’envoyer par email ou par courrier.)

À l’attention de : SAS Laboratoire Microéquilibre – contact@microequilibre.fr
Adresse : ZAC La Ferme Saint-Jacques II, 37 B rue Albert Einstein, 54320 Maxéville, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) suivant(s) :
— Produit(s) : ……………………………………………………………………………
— Numéro de commande : ……………………………………………………………
— Commandé(s) le : ……/……/……… / Reçu(s) le : ……/……/………

Nom du Client : …………………………………………………………………………
Adresse du Client : ………………………………………………………………………

Date : ……/……/………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………